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Lorsqu’il est question de manquements aux règles édictées au Code des soumissions, on fait souvent allusion à la pénalité de cinq pour cent (5%) redevable au Bureau des soumissions déposées du Québec. Or, des conséquences plus importantes peuvent sanction l’entrepreneur soumissionnaire / destinataire fautif.

On croit parfois que la création d’une société requiert des formalités préalables qui, sans elles, viendraient faire échec à la réclamation d’une partie impliquée. On fait principalement allusion à l’absence de contrat – ou tout autre écrit – ayant été convenu entre les parties. Or, bien qu’un contrat soit certes bénéfique aux parties afin qu’elles puissent comprendre l’étendue de leurs droits et obligations, il n’en demeure que son existence ne soit pas obligatoire pour la création d’une société. Dans cet article, j’aborde les conditions essentielles pour qu’une société en participation soit reconnue par les tribunaux, même sans écrit formel.

Les honoraires professionnels peuvent réduire considérablement les sommes auxquelles vous croyiez recevoir au terme d’un processus judiciaire, surtout dans le cadre de réclamations de moindre envergure. Dans cet article, j’aborde l’impact des honoraires professionnels sur les réclamations inférieures à 30 000$ et comment la question de proportionnalité peut influencer sur votre décision stratégique.