Contravention à l’article J-8 du Code des soumissions : Plus qu’une simple pénalité

À titre illustratif, prenons le cas de figure qui suit :

L’entrepreneur électricien ABC Éléctrique Inc.[1], membre de la Corporation des Maîtres Electriciens du Québec (CMEQ) et l’entrepreneur général et électricien XYZ Inc.[2], membre également de CMEQ, sont signataires des engagements prévus au Code, le premier (1er) à titre d’entrepreneur soumissionnaire, le deuxième (2ième) à titre d’entrepreneur destinataire.

Dans le cadre d’un appel d’offres, ABC Éléctrique Inc. transmet à XYZ Inc. une soumission au montant de 250 000,00$ pour des travaux prévus dans sa spécialité. XYZ Inc. décide de ne pas prendre possession des soumissions reçues, annonçant qu’il réalisera lesdits travaux par lui-même.

L’article J-8 du Code prévoit ce qui suit quant à l’exécution des travaux par l’entrepreneur destinataire :

J-8 Entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d’une spécialité assujettie

L’entrepreneur destinataire qui désire exécuter l’ensemble des travaux d’un projet qui regroupe plusieurs spécialités dont des spécialités assujetties au présent Code ne doit pas prendre possession des soumissions qui lui ont été adressées quant à la spécialité assujettie qu’il désire exécuter lui-même.

Sous réserve de l’Annexe IV, si ainsi il ne prend possession d’aucune soumission, il ne peut, par la suite, accorder un contrat à un autre entrepreneur quant à cette spécialité et doit exécuter lui-même les travaux.

S’il prend possession des soumissions qui lui ont été adressées, il est tenu d’accorder le contrat à l’un des soumissionnaires en se conformant aux dispositions du présent Code.

Suivant cette disposition, l’entrepreneur destinataire pourrait notamment se trouver en contravention si, selon le cas :

1. Il a pris possession des soumissions, mais n’a pas retenu le plus bas soumissionnaire conforme.
2. Il n’a pas pris possession des soumissions, mais n’a pas exécuté lui-même l’ensemble des travaux.

Dans notre cas de figure, XYZ Inc. pourrait se voir imposer une pénalité s'il est démontré qu'il a contrevenu à l'article J-8 du Code. Dans la mesure où la pénalité représente cinq pour cent (5%) du contrat qu’aurait dû intervenir avec ABC Éléctrique Inc. (250 000,00$), XYZ Inc. pourrait être condamné à payer au BSDQ la somme de 12 500,00$.

Bien qu'une pénalité pourrait être rendue à l'encontre de XYZ Inc., il n'en demeure qu'ABC Électrique Inc. subit un préjudice de cette contravention, laquelle n'est nullement compensée par l'imposition d'une pénalité. Ainsi, dans la mesure où certains critères sont remplis, l'entrepreneur soumissionnaire pourrait, parallèlement, faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur destinataire un recours en dommages pour perte de profits. En ce sens, dans le mesure où les profits qu’aurait réalisé ABC Éléctrique Inc. étaient de 30% pour ce projet, celle-ci pourrait potentiellement réclamer 75 000,00$ (30% de 250 000,00$) à XYZ Inc.

Inversement, l’entrepreneur soumissionnaire pourrait également faire l’objet d’un recours en dommages s'il ne s'exécute pas, après avoir été retenu comme étant le plus bas soumissionnaire conforme. Dans cette situation, les dommages viseraient principalement le surplus versé à un tiers entrepreneur pour réaliser les travaux en question.

L’entrepreneur destinataire – ou soumissionnaire, selon le cas – pourrait donc être exposé à deux (2) réclamations pour un même geste fautif. Les critères pour faire la preuve d’un recours en dommage étant différents de ceux concernant la pénalité, il serait avisé de consulter un avocat pour obtenir son avis quant à la situation qui vous concerne.

La présente n’est pas une opinion juridique et/ou un conseil juridique.

[1] Nom fictif.

[2] Nom fictif.