Les réclamations de moins de 30 000,00 $ : une question de proportionnalité

Prenons le cas où vous réclamez 25 000,00 $ en raison d’un vice caché découvert. De cette somme, quel montant croyez-vous recevoir au terme d’un procès? Bien trop souvent, cette question est posée de manière tardive, la demanderesse ayant déjà déboursé des sommes importantes en frais légaux, expertises et honoraires d’avocats, se cloîtrant par ce fait même dans sa thèse et refusant rien de moins que la totalité de la somme réclamée. Or, les frais inhérents à un recours judiciaire et les risques y étant associés pourraient réserver une bien mauvaise surprise à celui qui veut faire valoir ses droits.

Ayant été charmé par un bungalow, vous transmettez une promesse d’achat au vendeur, qui est acceptée dans les jours qui suivent. Dans le cadre de votre inspection pré-achat, votre inspecteur note une odeur particulière émanant de la passerelle menant à la cour arrière et vous recommande d’effectuer des vérifications additionnelles. Compte tenu du zonage, de l’historique du bâtiment, ainsi que de la déclaration du vendeur qui ne fait état d’aucune anomalie, vous décidez de ne pas pousser plus loin vos investigations eu égard à cet élément.

Quelques mois après avoir acquis votre propriété, vous entreprenez des travaux d’aménagement paysager. En cours d’exécution des travaux, vous découvrez qu’un réservoir de mazout a été enfoui dans la passerelle menant à la cour arrière, à l’endroit où votre inspecteur avait noté une odeur particulière. Vous engagez une firme environnementale, qui vous informe qu’en raison de l’état du réservoir, celui-ci a été enterré il y a de nombreuses années. On vous informe également que vous devrez décontaminer les sols avant de continuer les travaux envisagés. En tout et partout, pour retirer le réservoir, procéder à la décontamination des sols et remettre en état la passerelle menant à la cour arrière – excluant les travaux initialement prévus –, vous devrez engager la somme de 25 000,00 $.

Ayant acheté l’immeuble avec la garantie légale de qualité, vous réclamez et poursuivez le vendeur, afin de le faire condamner à vous payer la somme de 25 000,00 $ précitée.

Toujours dans notre cas de figure, prenons le cabinet ABC & Associés[2], qui facture selon un taux horaire de 200,00$/heure, taxes incluses. L’avocat qui vous représentera devra potentiellement :

• Faire une première consultation ;
• Étudier la documentation du client ;
• Rédiger une lettre de dénonciation ;
• Rédiger une lettre de mise en demeure ;
• Rédiger une Demande introductive d’instance ;
• Le cas échéant, rédiger des procédures incidentes ;
• Le cas échéant, faire les représentations nécessaires vis-à-vis les procédures incidentes ;
• Le cas échéant, participer à une Conférence de règlement à l’amiable ;
• Étudier la documentation de la partie adverse ;
• Mettre le dossier en état ;
• Se préparer en prévision du procès ;
• Le cas échéant, entamer des discussions de règlement avec la partie adverse;
• Faire les représentations nécessaires au procès ;
• Tout au long du processus judiciaire, discuter, conseiller et accompagner le client;



Certes, dans la mesure où un règlement intervient au tout début d’un dossier litigieux, les honoraires d’avocats pourraient être considérablement réduits. Toutefois, comme le dit le dicton : « Espérer le meilleur et se préparer au pire : c’est la règle ».

Pour répondre à la question précédente, il ne serait pas surprenant que vous engagiez 10 000,00$ (et plus) en frais d’avocat pour l’accomplissement des étapes précitées. Cela représenterait – pour votre avocat d’ABC et associés, facturant 200,00$/heure, taxes incluses –, cinquante (50) heures de travail.

Si vous obtenez gain de cause pour la totalité de votre réclamation (25 000,00 $), mais que vous déduisez les frais d’avocats déboursés (10 000,00$), vous vous retrouverez finalement avec un gain de 15 000,00 $. Devant la conclusion de votre dossier judiciaire, vous vous questionnez s’il n’aurait pas été plus simple et rapide de réduire votre réclamation à 15 000,00 $ et procéder devant la Cour du Québec, division des petites créances.

La réponse dans notre cas de figure pourrait varier, selon divers facteurs.

Qu’en est-il toutefois de la même réclamation (25 000,00 $), mais dont vous n’obtenez qu’un gain partiel (12 500,00$), tout en assumant les mêmes frais d’avocat (10 000,00 $)? Ou d’une réclamation moindre (20 000,00$), dont vous obtenez gain total, mais que les frais d’avocats s’avèrent plus élevés (15 000,00 $) en raison de la complexité du dossier? Qu’en est-il de la même réclamation (20 000,00 $) qui se voit rejeté, n’entrainant aucun gain pour le demandeur, mais dont les frais d’avocat doivent toujours être assumés? Ou des cas de faillite d’un débiteur avant / suivant le jugement rendu?

La question des risques et des frais associés au litige se doit d’être abordée à différentes étapes, dont au stade pré-judiciaire, soit avant que des procédures judiciaires soient entreprises. Dans la mesure où votre réclamation est de 75 000,00 $ et que vous avez des bonnes chances de succès, la question ne se posera probablement pas, car malgré les frais qui verront à être assumés, un montant non-négligeable pourrait potentiellement être récupéré. Par ailleurs, la concession que vous feriez pour être entendu devant la Cour du Québec, division des petites créances, serait beaucoup trop grande pour considérer cette éventualité. Toutefois, si vous avez une réclamation de 17 000,00 $, la question peut se poser avec tout légitimité, car les frais d’avocats pourraient, en fin de compte, vous couter plus cher que la somme obtenue.

Dans tous les cas, il est judicieux de consulter un avocat afin d’obtenir son avis quant au litige qui vous occupe. Subséquemment, celui-ci pourra vous représenter pleinement, ou vous assister ponctuellement, selon vos besoins.