La société en participation : un contrat est-il nécessaire?

L’article 2186 du Code civil du Québec énonce le principe général d’un contrat société :

2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d’exercer une activité, incluant celle d’exploiter une entreprise, d’y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent.

Le contrat d’association est celui par lequel les parties conviennent de poursuivre un but commun autre que la réalisation de bénéfices pécuniaires à partager entre les membres de l’association

Nos soulignements

2250. Le contrat constitutif de la société en participation est écrit ou verbal. Il peut aussi résulter de faits manifestes qui indiquent l’intention de s’associer.

La seule indivision de biens existant entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de s’associer.

Nos soulignements

Bien qu’un contrat – ou tout autre écrit – ne soit pas essentiel pour faire la preuve d’une société en participation, les trois (3) conditions liées à la constitution d’une société le sont toutefois. Ces conditions essentielles sont :

1. L’esprit de collaboration ;
2. L’apport ;
3. Le partage des bénéfices pécuniaires[1] ;

À l’égard de chacun de ces éléments, on peut apporter les précisions suivantes découlant de la jurisprudence et/ou des ouvrages de doctrine :

L’esprit de collaboration – ou l’intention commune de former une société – pourra s’inférer d’un ensemble de faits, circonstances, contexte ou même de la conduite des personnes impliquées[2].

Le partage des bénéfices pécuniaires résulte de l’activité ou de l’entreprise commune. Une simple économie ou réduction dans les dépenses respectives des présumés associés ne serait pas suffisante[5].

Celui qui prétend à l’existence d’une société en participation devra donc établir – par prépondérance de la preuve – les trois (3) conditions essentielles précitées. L’absence de contrat n’entrainera pas automatiquement l’échec du recours entreprît, étant entendu qu’une entente verbale et/ou des faits et gestes viennent démontrer (1) l’esprit de collaboration, (2) l’apport, ainsi que (3) le partage des bénéfices pécuniaires entre les associés.

Pour illustrer les principes précités, nous élaborons le cas de figure suivant :

Guy et François conviennent verbalement de réaliser un projet immobilier visant l’acquisition d’un quadruplex, aux fins de le rénover et le revendre (« flip immobilier »). François étant un néophyte dans le domaine immobilier, il sera entendu que son apport dans le projet sera purement financier, alors que l’apport de Guy se fera en connaissances. Ils scellent leur accord par une pognée de main, sans autre formalité.

Guy et François entreprennent leur projet immobilier. Or, à la mi-chemin, François décide de le finaliser par lui-même et évince Guy du projet. Aucun contrat n’existe entre les parties et François est le seul qui apparaît sur les titres de la propriété.

Au terme du projet, François réalise des profits nets de 200 000,00$. Malgré les demandes de Guy, François refuse de partager les gains réalisés et nie une quelconque société en participation intervenue entre les parties.

Dans ce cas de figure, il pourrait être envisagée pour Guy de faire reconnaître la société en participation existante entre les parties, afin qu’il puisse obtenir une part des bénéfices réalisés découlant du projet immobilier, et ce, même en l'absence d'un contrat ayant été intervenue entre les parties.

Pour comprendre l'étendue de vos droits et obligations découlant d'ententes écrites ou verbales, communiquez avec un avocat.